La médiation préalable est obligatoire dans certains litiges relatifs à la fonction publique
Publié le :
01/04/2022
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Actualité
L’ article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciairea introduit, dans une section intitulée « la médiation préalable obligato...